Mentions légales – conditions d’utilisation

La consultation et l’utilisation du site www.dana.law (le « Site ») impliquent l’acceptation des conditions suivantes. Il vous appartient de consulter ces mentions légales régulièrement, que nous nous réservons de modifier de temps en temps.

Directeur de la publication

Le Site est édité sous la responsabilité de Maître Raphaël Dana, avocat au Barreau de Paris, 9 rue Alfred de Vigny, 75008 Paris, tél. +33 130 711 016, email contact@dana.law, dont l’activité est réglementée par la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, et le Règlement intérieur du Barreau de Paris.

Contenu

Le contenu du Site est communiqué afin de permettre de mieux nous connaitre ; il est réservé à un usage strictement personnel. Vous comprenez et acceptez que les informations contenues sur le Site ne constituent pas un acte de conseil juridique, un démarchage, une sollicitation ou une offre de services.

Nous ne garantissons pas l’exactitude des informations contenues sur le Site, et nous réservons le droit de les modifier ou de les supprimer, à tout moment.

En consultant le Site, vous acceptez que nous ne puissions être tenus responsable de tous dommages, directs ou indirects, matériels ou financiers, pertes de données, pertes de programmes, ou toute autre conséquence résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site et des informations qu’il contient.

Droits de propriété intellectuelle

L’intégralité du Site et les éléments qu’il contient, en ce compris les programmes, les textes, articles, présentations, illustrations, visuels, photographies, images, marques, logos, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont notre propriété exclusive.

Toute reproduction ou représentation, même partielle, de ces éléments, sans l’accord préalable et écrit du directeur de la publication, par quelque procédé que ce soit, est interdite et de nature à engager la responsabilité civile et la responsabilité pénale de son auteur.

Données personnelles

Toute question relative à vos données personnelles peut être adressée au directeur de la publication dont les coordonnées sont indiquées à l’article « Directeur de la publication » des présentes conditions.

Nous pouvons être amenés à collecter des données personnelles lorsque vous remplissez le formulaire de contact ; la finalité poursuivie par le traitement auquel ces données sont destinées est de permettre d’entrer en contact avec vous, et la base légale est votre consentement, matérialisé par le fait que notre formulaire de contact ne permet pas de nous écrire si vous ne cochez pas la case qui concrétise votre consentement.

Dans la mesure où nous ne vous posons aucune question sur le Site, aucune réponse n’est obligatoire et l’absence de réponse n’entraine par conséquent aucune conséquences éventuelles à votre égard.

Les catégories de destinataires susceptibles de recevoir une copie de vos données sont les suivantes : avocats de notre équipe, avocat avec lequel nous avons des liens, personnel administratif avec qui nous travaillons (service comptable, conseil fiscal).

Vous disposez de droits d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification sur les données vous concernant, et ces droits peuvent être exercés auprès du directeur de la publication. Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Cnil, autorité française en charge des questions liées aux données personnelles, en lui écrivant 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07, ou en l’appelant au +33 (0)1 53 73 22 22 ; vous pouvez également lui écrire de façon dématérialisée via ce formulaire en ligne : https://www.cnil.fr/fr/webform/nous-contacter.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales ainsi que l’utilisation et la consultation du Site sont régies par le droit français et soumises à la compétence des tribunaux de Paris.